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SECURISATION DE L’INFORMATION FINANCIERE
Transparence > confiance > croissance
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Une profession dont les économies ont besoin
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En quelques mots……
Professionnel indépendant, acteur essentiel de l’éthique des affaires, tenu à une stricte déontologie,
le commissaire aux comptes exerce principalement une mission légale d’intérêt général ;
Son action concourt à la sécurité et à la transparence des relations commerciales, financières.
Il met en œuvre une démarche d’audit réalisée dans le cadre de normes d’exercice professionnel
homologuées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Haut Conseil du
Commissariat aux Comptes et en harmonie avec les normes internationales.
Sa mission est permanente et exercée dans le cadre d’un mandat de six ans confié par l’assemblée générale des actionnaires.
Une mission légale d’intérêt général
- Opinion sur les comptes annuels.
La finalité première de la mission du commissaire aux comptes consiste à émettre une opinion sur la régularité
et la sincérité des comptes annuels, sur l’image fidèle du résultat et des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de chaque exercice.
Cette opinion s’appuie sur une démarche d’audit normalisée permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives
- Anticipation et prévention des difficultés des entreprises.
La procédure d’alerte instituée par la loi sur la sauvegarde des entreprises de 2005 donne au commissaire aux comptes un rôle majeur dans la mise en œuvre des mesures de prévention.
- Révélation de faits délictueux.
La révélation des faits constitue le volet pénal de la mission, et confirme la notion d’intérêt général attaché à la mission.
Diligences Directement Liées
Au-delà de la mission générale et sans remettre en cause son indépendance, il peut être demandé au
commissaire aux comptes par les entités qu’il contrôle, la réalisation de certaines prestations liées à la mission telles que :
- Attestations
Formulation de divers constats dans le cadre de procédures convenues. - Prestations d’audit ou d’examen limité
Emission d’un avis dans le cadre d’un processus d’acquisition de société par exemple
Missions connexes
- Mission de commissaire à la fusion
- Mission de commissaire aux apports
Périmètre d’intervention : l’audit s’adapte aux enjeux
de sécurisation financière
Le besoin accru de transparence et de sécurité financière conduit à un élargissement du périmètre
d’intervention ;
Le commissaire aux comptes est ainsi amené à intervenir de manière croissante dans tous les secteurs de la vie économique et sociale
Toutes les entités sont concernées par l’exigence de transparence, qu’il s agisse de petites ou grandes entreprises faisant ou non appel public à l’épargne ou de structures du secteur non-marchand ou du secteur public.
Seules certaines d’entre elles ont l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes et notamment :
- Les SA, SCA
- Les SAS (sous réserve de certaines exemptions)
- Les autres sociétés commerciales réunissant 2 des 3 critères suivants
50 salariés
3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources
1,55 M€ de total de bilan - Les associations et fondations recevant des dons ou subventions publiques supérieurs à 153 000 €
- Les syndicats professionnels disposant de plus de 230 000 € de ressources annuelles
L’engagement de notre cabinet
Les acquis et la conviction des associés ont conduit à la création d’un département dédié à l’audit légal.
Cette spécialisation, la formation de nos équipes, et les supports méthodologiques dont nous disposons nous permettent de répondre aux exigences normatives de la mission dans tous ses temps forts rappelés ici :
- Définition des modalités d’intervention > lettre de mission
- Analyse des risques d’anomalies significatives, revue des procédures de contrôle
interne > définition du plan de mission et du programme de travail - Examen analytique et détection des anomalies dans les comptes,
tests de cohérence de la comptabilité dans son ensemble et investigations par
sondages > recommandations et/ou demandes d’ajustements - Contrôles juridiques > vérifications spécifiques
- Synthèse de la mission > échanges avec le dirigeant, validation après ajustements
- Formulation de l’opinion > présentation du rapport à l’assemblée générale
> certification avec ou sans réserve de la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels,
justification des appréciations
